Le droit de la construction immobilière concerne tous les aspects juridiques relatifs à tous les types de bâtiments au cours du processus de construction. Ce type de droit assujetti non seulement les propriétaires du projet immobilier, mais également tous les entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs, développeurs, banques et sociétés d’assurance qui sont impliqués directement dans le processus de la construction immobilière.
Le droit de la construction touche tous les aspects juridiques et administratifs de la construction immobilière
Le droit de la construction peut inclure également toutes les démarches concernant l’opération globale de la construction :
- L’identification des droits requit sur le terrain y compris les autorisations administratives supplémentaires éventuelles. La négociation d’un contrat de location, soit par un bail commercial, un bail à long terme ou un bail à construction, la conclusion d’un contrat de location financement, etc.);
- Le financement de l’opération et la négociation des garanties financières requises par les banques;
- L’identification du schéma contractuel : contrat de construction directe, contrat d’aménagement, contrat de conception et de construction ainsi que la négociation entre les contractants à embaucher (développeur, architecte, ingénieur, géomètre agréé, chef de projet, assistant du maitre d’ouvrage)
- La préparation et l’examen des demandes de permis de construire et des autorisations supplémentaires nécessaires qui sont liés à la construction immobilière. Le processus juridique et administratif à suivre lors de l’achèvement et après l’acceptation des travaux.
Le droit de la construction immobilière est régi par le Code civil français
En ce qui concerne la conclusion de contrats de construction et la responsabilité éventuelle des entrepreneurs, le propriétaire doit se référer au Code civil relatif à la construction immobilière. Cependant, plusieurs dispositions du code de planification concernant les autorisations comme le permis de construire, le code des assurances et le contrat d’aménagement ou l’achat des actifs dans leur état d’achèvement futur peuvent s’appliquer dans le processus de construction.
Permis de construire ou déclaration de travaux?
En règle générale, une autorisation formelle est requise pour tous les nouveaux travaux de construction, ainsi que pour les bâtiments existants où les travaux augmentent la surface extérieure ou créent de nouveaux niveaux de surface.
Le consentement est également requis pour certaines modifications et certains changements d’utilisation. Cela signifie donc que dans la plupart des zones rurales, toute extension de plus de 20 m² nécessite un permis de construire, sauf s’il existe un plan local officiel (Plan d’Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d’Urbanisme (PLU)). Vous devrez vous renseigner spécifiquement auprès de votre autorité de planification locale.
Lorsqu’un lotissement de terrain est divisé pour un ou plusieurs nouveaux logements, une discussion avec l’autorité de planification sera nécessaire dans la mesure où des règles particulières s’appliquent. Commencer des travaux nécessitant un permis de construire sans autorisation préalable constitue un délit pénal. La sanction peut s’agir d’une amende et/ou d’un emprisonnement.
