Les transactions immobilières sont soumises à diverses réglementations, dont celle concernant les surfaces privatives. L’une d’entre elles est la loi Carrez, qui impose de mentionner la superficie exacte du bien en vente. Cet article vous éclairera sur les aspects importants de cette loi et ses implications pour les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l’immobilier.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, adoptée en 1996, est une réglementation française qui vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la superficie des biens immobiliers en copropriété. Elle s’applique exclusivement aux logements en copropriété d’une surface supérieure à 8m². Cette loi rend obligatoire la mention de la superficie privative d’un bien dans tous les documents relatifs à la vente (promesse de vente, acte authentique…).
Pourquoi une attestation Carrez ?
L’attestation Carrez est un document officiel attestant de la conformité d’un bien immobilier avec la loi Carrez. Elle est réalisée par un professionnel certifié, généralement un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier, qui mesure précisément la surface habitable du logement. Cette attestation a pour objectif de sécuriser l’acquéreur en lui fournissant une information fiable sur la taille réelle du bien qu’il souhaite acquérir.
Quelles sont les obligations liées à la loi Carrez ?
Pour être conforme à la loi Carrez, le vendeur doit impérativement fournir une attestation indiquant la superficie privative exacte du bien. Cette attestation doit être annexée à la promesse de vente ou à l’acte de vente. En l’absence de cette attestation, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique. Par ailleurs, si la surface réelle s’avère inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’attestation, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an suivant la signature.
Comment est calculée la surface Carrez ?
La surface Carrez correspond à la surface habitable d’un logement en copropriété, mesurée au sol entre les murs, et déduction faite des cloisons, embrasures de portes et fenêtres et gaines. Seuls les espaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80 sont pris en compte. Ainsi, les caves, garages, parkings et combles non aménagés ne sont pas inclus dans le calcul. Il est important de noter que le professionnel réalisant le mesurage doit respecter des règles précises pour garantir l’exactitude des données.
Les exceptions à la loi Carrez
Certaines catégories de biens immobiliers ne sont pas soumises à la loi Carrez. C’est le cas des logements individuels (maisons, villas…), des locaux commerciaux et professionnels, ainsi que des terrains à bâtir. De plus, les biens dont la surface habitable est inférieure à 8m² ne sont pas concernés par cette réglementation. Les parties communes d’un immeuble en copropriété ne sont pas non plus concernées.
Le rôle des professionnels de l’immobilier
Les professionnels de l’immobilier, tels que les agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, ont un rôle important à jouer dans le respect de la loi Carrez. Ils doivent veiller à ce que les informations fournies aux acquéreurs soient exactes et complètes. Les agences immobilières ont notamment pour mission de vérifier l’existence et la validité de l’attestation Carrez avant de mettre un bien en vente. En cas de manquement à ces obligations, leur responsabilité peut être engagée.
Récapitulatif : attestation Carrez et loi Carrez
Pour conclure, la loi Carrez est une réglementation essentielle dans le domaine immobilier qui vise à protéger les droits des acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la superficie des biens en copropriété. L’attestation Carrez est un document obligatoire lors de la vente d’un logement en copropriété d’une surface supérieure à 8m². Le respect de cette loi incombe aux propriétaires, aux acquéreurs et aux professionnels de l’immobilier, qui doivent tous veiller à la fourniture d’informations exactes et complètes.
