Le fait de garer sa voiture devant un garage peut paraître comme une infraction de stationnement. Si l’on se réfère à l’arrêté de la cour de cassation de juin 2017, une telle attitude peut entraîner une amende pénale d’un montant de 35 euros. Cela est considéré comme un stationnement perturbant, et ce, même si vous disposiez de l’usage exclusif de votre garage, la voirie reste toujours un service public.
Définition légale du stationnement gênant
Les propriétaires d’un logement individuel disposant de leur propre garage ont la fâcheuse manie de garer leurs voitures devant leur maison. Il en est de même pour les propriétaires de box de rangement situés aux pieds de leurs immeubles. Dans l’un ou l’autre cas, l’interdiction de stationnement est obligatoire pour la libération de la voie publique. Et pourtant la cour de cassation vient mentionner l’interdiction d’un acte pareil pour tout le monde sans aucune exception, même le propriétaire du garage. Ce dernier est considéré comme perturbant prévus par l’article présent est sanctionné.
Comment enlever une voiture sur un stationnement privé
Si vous constatez qu’une voiture stationne de façon irrégulière sur un parking considéré comme privé, vous pouvez adresser une demande d’enlèvement auprès d’un officier de police judicaire. Si vous connaissez le propriétaire et avant d’arriver à cela, vous pouvez toujours envoyer une mise en demeure de retirer le véhicule sous 8 jours à compter du jour de réception de la lettre recommandée. Si vous ne connaissez pas le propriétaire de la voiture, il faudra une demande d’identification auprès de la police qui sera accompagnée d’une demande d’enlèvement. Dans ce cas, les forces de l’ordre enverront une mise en demeure au propriétaire du véhicule.
Sous quelles conditions peut-on mettre un panneau interdiction de stationner devant sa maison ?
La vie en communauté est marquée par des désagréments entre les cohabitants d’un bâtiment. Mise à part le bruit, le manque de parking individuel est une des sources fréquentes de conflits entre voisins. Pour une meilleure gestion de la situation, vous pouvez toujours imposer des mesures administratives.
Le panneau interdiction de stationner, que vous pourrez trouver, est un acte courant dans la signalisation routière afin d’éviter les stationnements désobligeants. L’Etat reste le seul et unique propriétaire du domaine public. Si vous êtes propriétaire de votre maison, le stationnement de votre voiture ne doit aucunement gêner la circulation des autres véhicules ou des passants. Si vous ne disposez pas d’un parking individuel, le stationnement doit être définir selon les dispositions du Cod de la route. Il ne doit pas perturber la circulation publique encore moins le voisinage. Certains propriétaires se donnent le droit d’interdire le stationnement devant leur maison.
Le fait de placer le panneau sans avoir demander au préalable l’accord de l’autorité de la police administrative est nul et sans effet. Alors, le panneau de stationnement interdit placé devant chez soi nécessite un décret municipal ou un arrêté. Il est possible de demander l’accord de votre commune pour placer le panneau interdit de stationner.
