Que vous soyez professionnel ou particulier, il est crucial de connaître les démarches à effectuer lorsqu’il s’agit d’un projet de construction. Parmi ces démarches, l’obtention du permis de construire est un passage obligatoire en France. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°13406. Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations et conseils pour comprendre et compléter ce document administratif incontournable.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé demande de permis de construire, est un document administratif officiel destiné à recueillir les informations relatives à votre projet de construction. Il doit être rempli par toute personne souhaitant réaliser des travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire. Ce document permet aux autorités compétentes d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales et nationales.
Pourquoi faut-il remplir ce formulaire ?
L’obtention du permis de construire est une étape essentielle pour pouvoir mener à bien votre projet immobilier en toute légalité. En effet, sans cette autorisation préalable, la réalisation des travaux peut être sanctionnée et leur remise en état exigée. Le formulaire Cerfa n°13406 permet donc de démontrer que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire où vous souhaitez construire. Il est également utilisé pour vérifier que le projet respecte les normes environnementales et de sécurité.
Quels sont les projets concernés par le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 concerne principalement les projets de construction de bâtiments résidentiels ou non résidentiels ainsi que les projets d’extension de bâtiments existants. De manière générale, il s’applique aux travaux suivants :
- Construction d’un bâtiment dont la surface de plancher dépasse 20 m²
- Agrandissement d’un bâtiment entraînant une augmentation de plus de 20 m² de la surface de plancher
- Modification du volume d’un bâtiment et création ou modification d’une ouverture sur un mur extérieur
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un garage en habitation)
Cependant, certains travaux spécifiques peuvent être soumis à des régimes particuliers et nécessiter l’utilisation d’autres formulaires Cerfa.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il est important de suivre les instructions données dans la notice explicative jointe au document. Voici quelques éléments clés à prendre en compte lors de la complétion du formulaire :
- Identification du demandeur : renseignez vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, etc.) ainsi que celles du mandataire si vous en avez un.
- Identification du terrain : indiquez l’adresse précise du terrain concerné par le projet ainsi que les références cadastrales et la superficie totale.
- Présentation du projet : décrivez en détail votre projet (nature des travaux, destination des constructions, surface de plancher, etc.), en précisant s’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une modification d’un bâtiment existant.
- Aspects environnementaux et paysagers : renseignez les informations relatives aux éléments naturels et paysagers présents sur le terrain (arbres, haies, cours d’eau, etc.) et les mesures prises pour préserver et mettre en valeur ces éléments.
- Pièces jointes : il est essentiel de fournir tous les documents nécessaires à l’instruction de votre demande (plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain, etc.).
Où déposer le formulaire Cerfa n°13406 ?
Une fois rempli et accompagné des pièces jointes requises, le formulaire Cerfa n°13406 doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par le projet. Il est également possible d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie dispose alors d’un délai de 2 mois pour instruire votre demande et vous notifier sa décision. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, cela signifie que le permis de construire est accordé de façon tacite.
Quelles sont les étapes à suivre après l’obtention du permis de construire ?
Après avoir obtenu votre permis de construire, il est important d’effectuer certaines démarches :
- Afficher l’autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux
- Informer les voisins et les tiers concernés par la réalisation des travaux
- Déclarer l’ouverture du chantier à la mairie au moyen du formulaire Cerfa n°13407
- Respecter les délais de validité du permis de construire (3 ans à compter de sa délivrance)
Enfin, veillez à respecter scrupuleusement les prescriptions et conditions imposées par le permis de construire lors de la réalisation des travaux.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document essentiel pour tout projet immobilier nécessitant un permis de construire. Il convient de le remplir avec soin et précision, en fournissant toutes les informations et pièces requises pour faciliter son instruction par les autorités compétentes. En suivant ces conseils et en respectant les règles d’urbanisme applicables, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre projet en toute légalité.
